Conditions Générales de Vente

CaryForm est un organisme de formation professionnelle proposant des actions de formation réalisées à distance, notamment dans les domaines du numérique, de l’intelligence artificielle, de l’informatique, du commerce, du marketing digital, de la création et du développement d’activité, ainsi que d’autres thématiques professionnelles présentées sur le site.

Conformément à la réglementation applicable, le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• Apprenant / Stagiaire : toute personne physique bénéficiant d’une formation proposée par CaryForm.
• Client : toute personne physique ou morale commandant une formation auprès de CaryForm, qu’il s’agisse de l’apprenant lui-même, d’une entreprise, d’un organisme financeur ou d’un tiers payeur.
• CaryForm : l’organisme de formation proposant les prestations objet des présentes CGV.
• Formation : action de formation professionnelle réalisée à distance, telle que décrite dans le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation.
• Contrat : ensemble composé, selon le cas, du devis accepté, du contrat de formation, de la convention de formation, du programme, des conditions particulières et des présentes CGV.
• Programme de formation : document décrivant notamment les objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation et moyens mis à disposition.
• Financeur : organisme susceptible de financer tout ou partie de la formation, notamment CPF, OPCO, entreprise, France Travail, FAF ou autre dispositif.
• Plateforme : environnement numérique, outil en ligne, espace pédagogique ou solution technique utilisé pour réaliser la formation à distance.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CaryForm commercialise et réalise ses prestations de formation professionnelle à distance.

Elles s’appliquent à toute commande de formation réalisée auprès de CaryForm, que la formation soit financée :

• directement par l’apprenant en autofinancement ;
• par une entreprise ;
• par un OPCO ;
• par le Compte Personnel de Formation, lorsque la formation est éligible et proposée via Mon Compte Formation ;
• par France Travail ou tout autre organisme financeur ;
• par tout autre dispositif de prise en charge accepté par CaryForm.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre CaryForm et le Client.

CaryForm propose des formations à distance pouvant prendre différentes formes :

• modules pédagogiques en ligne ;
• classes virtuelles ou sessions en visioconférence ;
• supports numériques ;
• exercices pratiques ;
• quiz, évaluations ou études de cas ;
• accompagnement pédagogique individualisé ;
• suivi de progression ;
• préparation à une certification lorsque la formation concernée le prévoit.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont précisées avant l’inscription dans le programme ou la fiche formation : objectifs pédagogiques, public visé, prérequis, durée, modalités d’accès, moyens pédagogiques, modalités d’assistance, modalités d’évaluation et sanction de la formation.

Certaines formations peuvent être certifiantes ou préparer à une certification inscrite au Répertoire Spécifique ou au RNCP. Dans ce cas, l’obtention de la certification dépend des conditions fixées par le certificateur, des évaluations, de la présence, de l’assiduité et du respect des règles propres à la certification concernée.

Les formations CaryForm ne sont pas vendues automatiquement par simple paiement en ligne. L’inscription s’effectue principalement via une demande d’information, un devis, un échange préalable, une inscription administrative ou un dossier de financement.

Avant toute inscription définitive, CaryForm communique au Client ou à l’apprenant les informations nécessaires à son engagement, notamment :

• l’intitulé de la formation ;
• les objectifs pédagogiques ;
• le public concerné ;
• les prérequis éventuels ;
• la durée estimée ;
• les modalités de formation à distance ;
• les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ;
• les modalités d’évaluation ;
• la sanction de la formation : attestation, certificat de réalisation, préparation à une certification ou autre document prévu ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• les possibilités de financement lorsque celles-ci sont disponibles.

Le devis émis par CaryForm a une durée de validité indiquée sur le document. À défaut de précision, il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’inscription à une formation devient définitive uniquement après validation du dossier par CaryForm et, selon le cas :

• signature du devis ;
• signature du contrat de formation professionnelle ;
• signature de la convention de formation professionnelle ;
• acceptation des conditions particulières applicables ;
• validation du financement par l’organisme financeur ;
• validation du dossier sur Mon Compte Formation lorsque la formation est réalisée via CPF ;
• réception des pièces administratives nécessaires ;
• respect des délais légaux de rétractation ou de réflexion lorsque ceux-ci s’appliquent.

CaryForm se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription lorsque le dossier est incomplet, lorsque les prérequis ne sont pas remplis, lorsque le financement n’est pas validé ou lorsque la formation demandée n’est pas adaptée au projet de l’apprenant.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation à titre individuel, le contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Les formations CaryForm sont réalisées à distance. Les accès, liens de connexion, supports, identifiants ou modalités techniques sont transmis à l’apprenant après validation de son inscription et selon le calendrier prévu.

7.1 Matériel nécessaire

L’apprenant doit disposer, sous sa responsabilité, d’un équipement compatible avec la formation :

• ordinateur, tablette ou smartphone compatible ;
• connexion internet stable ;
• adresse email active ;
• navigateur internet récent ;
• microphone, webcam ou logiciel de visioconférence lorsque la formation le nécessite.

Les coûts liés à l’équipement, à la connexion internet et aux logiciels personnels non expressément fournis par CaryForm restent à la charge de l’apprenant.

7.2 Identifiants personnels

Les identifiants, liens d’accès et supports transmis à l’apprenant sont personnels, confidentiels et non cessibles. L’apprenant s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.

Toute utilisation frauduleuse, tout partage non autorisé ou toute diffusion des accès pourra entraîner la suspension de la formation, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

7.3 Disponibilité technique

CaryForm met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux formations à distance. L’accès peut toutefois être temporairement interrompu en cas de maintenance, panne, force majeure, évolution technique, incident affectant un prestataire tiers ou événement indépendant de la volonté de CaryForm.

En cas de difficulté technique, l’apprenant peut contacter CaryForm à l’adresse suivante :
contact@caryform.fr.

CaryForm met en place une démarche d’accompagnement à la réussite visant à aider l’apprenant dans son parcours de formation : suivi pédagogique, accompagnement, supports, conseils, évaluations, retours pédagogiques et assistance selon les modalités prévues pour la formation concernée.

Cet accompagnement constitue une obligation de moyens. CaryForm ne garantit pas :

• l’obtention automatique d’une certification ;
• la réussite à un examen ;
• l’obtention d’un emploi ;
• l’atteinte d’un niveau de revenu ;
• un résultat professionnel déterminé ;
• un remboursement en cas d’échec, sauf engagement écrit particulier prévu dans un document contractuel spécifique.

La réussite dépend notamment de l’assiduité, du travail personnel, du respect du programme, du niveau initial, de l’implication de l’apprenant, des prérequis, des évaluations et, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur.

La durée de la formation est indiquée dans le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation.

La date de début, la date de fin, le rythme prévisionnel, les éventuelles classes virtuelles et les modalités de suivi sont communiqués avant le démarrage ou au moment de la confirmation d’inscription.

CaryForm peut être amené à reporter une session ou à modifier un calendrier en cas de nécessité pédagogique, technique, administrative, force majeure, indisponibilité d’un intervenant ou nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, CaryForm propose une solution de remplacement, un report ou toute autre mesure adaptée.

Lorsque la formation est financée via Mon Compte Formation, les règles de report, d’annulation ou d’interruption applicables sont celles prévues par les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation.

Les prix des formations sont ceux indiqués dans le devis, la convention, le contrat, la fiche formation ou la plateforme de financement concernée.

Les tarifs sont exprimés en euros. Selon la situation applicable, ils peuvent être indiqués toutes taxes comprises, hors taxes ou avec une mention de taxe non applicable. La situation fiscale applicable est précisée sur le devis ou le document contractuel.

10.1 Paiement par l’apprenant

En cas d’autofinancement, les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat de formation. Le paiement peut, selon accord de CaryForm, être réalisé en une ou plusieurs échéances.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation à titre individuel, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail. À l’expiration de ce délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

10.2 Paiement par une entreprise

Lorsque la formation est commandée par une entreprise, une convention de formation ou un devis accepté précise les conditions de réalisation, de facturation et de paiement.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement par un client professionnel pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées selon les dispositions légales applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

10.3 Paiement par un organisme financeur

Lorsque la formation est financée par un OPCO, France Travail, un FAF, une entreprise ou tout autre organisme financeur, il appartient au Client ou à l’apprenant de réaliser les démarches nécessaires à la prise en charge, sauf accompagnement spécifique prévu par CaryForm.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge, de retrait d’accord, de non-paiement par l’organisme financeur ou de financement insuffisant, les sommes non prises en charge restent dues par le Client ou par l’apprenant selon les engagements contractuels signés.

10.4 CPF et Mon Compte Formation

Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation, l’inscription, le paiement, l’annulation, le report, l’interruption, la gestion du reste à charge et les conditions financières sont régis par les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation.

Les présentes CGV s’appliquent de manière complémentaire, dans la limite de leur compatibilité avec les règles imposées par Mon Compte Formation.

En cas de retard ou défaut de paiement, CaryForm pourra suspendre l’accès à la formation après information préalable du Client ou de l’apprenant, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une annulation de la formation par CaryForm.

La suspension des accès ne libère pas le Client ou l’apprenant de son obligation de paiement des sommes dues.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet.

CaryForm pourra également refuser toute nouvelle inscription tant que les sommes dues n’auront pas été régularisées.

12.1 Contrat de formation financé à titre individuel

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie du délai de rétractation prévu par le Code du travail. La rétractation doit être effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

12.2 Contrat conclu à distance avec un consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, l’apprenant peut bénéficier du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, sauf exceptions prévues par la loi.

CaryForm applique, lorsque cela est plus favorable au consommateur, un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

12.3 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque l’apprenant demande expressément à commencer la formation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution de la prestation peut débuter avant l’expiration de ce délai.

En cas de rétractation après commencement de la formation à la demande expresse de l’apprenant, CaryForm pourra facturer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

12.4 Modalités d’exercice

La demande de rétractation peut être envoyée :

• par email à : contact@caryform.fr ;
• ou par courrier à : CaryForm, 1 Rue Georges Legros, 51500 Chigny-lès-Roses, France.

L’apprenant peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

13.1 Annulation par CaryForm

CaryForm se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un intervenant, de problème technique majeur, de nombre insuffisant de participants ou de toute circonstance rendant impossible la bonne réalisation de la formation.

Dans ce cas, CaryForm proposera, selon la situation, un report, une session équivalente, un avoir ou un remboursement des sommes perçues au titre de la formation non réalisée.

13.2 Annulation par l’apprenant ou le Client

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
contact@caryform.fr.

Les conséquences financières de l’annulation dépendent du mode de financement, de la date d’annulation, du début ou non de la formation, des prestations déjà réalisées et des conditions particulières acceptées par le Client ou l’apprenant.

13.3 Abandon en cours de formation

L’abandon de la formation par l’apprenant après son démarrage ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

Les sommes dues sont déterminées selon les conditions contractuelles, les prestations réalisées, le mode de financement et les règles applicables au dispositif de prise en charge.

13.4 CPF

Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les règles d’annulation, d’absence, d’interruption, de report et de remboursement sont celles prévues par les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Constituent notamment des cas susceptibles d’être considérés comme force majeure, sous réserve d’appréciation au cas par cas : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée indépendante de la volonté des parties, maladie grave dûment justifiée, accident, décision administrative, interruption massive de réseau ou événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la formation.

Lorsque l’apprenant est empêché de suivre la formation pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

CaryForm s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des formations conformément au programme communiqué.

CaryForm est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

CaryForm s’engage notamment à :

• fournir une information claire sur les formations proposées ;
• mettre à disposition les supports ou accès prévus ;
• assurer l’accompagnement prévu dans le programme ;
• suivre la progression de l’apprenant selon les modalités prévues ;
• mettre en œuvre les évaluations prévues ;
• délivrer les documents de fin de formation lorsque les conditions sont réunies ;
• respecter ses engagements qualité dans le cadre de la certification Qualiopi.

L’apprenant s’engage à suivre la formation avec sérieux, assiduité et implication.

Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• respecter les prérequis annoncés ;
• respecter le calendrier et les modalités pédagogiques ;
• réaliser les travaux, exercices, évaluations ou actions demandés ;
• participer aux rendez-vous ou classes virtuelles prévus ;
• ne pas partager ses accès personnels ;
• respecter les règles de courtoisie dans les échanges ;
• ne pas copier, diffuser, vendre ou transmettre les supports de formation ;
• informer CaryForm rapidement en cas de difficulté technique, administrative ou pédagogique.

Tout comportement abusif, frauduleux, injurieux, discriminatoire, menaçant ou contraire au règlement intérieur pourra entraîner une suspension ou une exclusion de la formation, sans préjudice des sommes dues.

L’assiduité peut être suivie par différents moyens : connexions à la plateforme, participation aux classes virtuelles, réalisation des activités, remise des travaux, échanges avec l’équipe pédagogique, évaluations, feuilles d’émargement numériques ou tout autre moyen adapté à la formation à distance.

Les évaluations ont pour objectif de mesurer la progression de l’apprenant et l’atteinte des objectifs pédagogiques.

À l’issue de la formation, CaryForm peut remettre, selon les conditions prévues :

• un certificat de réalisation ;
• une attestation de formation ;
• un relevé de progression ;
• ou tout autre document prévu par le programme.

La délivrance d’une certification externe, lorsqu’elle est prévue, dépend des règles du certificateur et ne peut être garantie par CaryForm.

CaryForm est attentive à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute personne ayant besoin d’un aménagement est invitée à contacter CaryForm avant son inscription afin d’étudier les possibilités d’adaptation du parcours, des modalités pédagogiques ou des outils utilisés.

Contact :
contact@caryform.fr

Lorsque CaryForm ne peut pas répondre directement à un besoin spécifique, l’apprenant pourra être orienté vers un interlocuteur ou un organisme compétent.

L’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux formations CaryForm.

Le règlement intérieur précise notamment les règles relatives à la discipline, à l’assiduité, au comportement attendu, à l’utilisation des outils numériques et aux éventuelles sanctions applicables.

Le règlement intérieur est accessible sur le site de CaryForm ou transmis à l’apprenant avant ou au moment de son entrée en formation.

Les contenus, supports, vidéos, documents, textes, méthodes, exercices, quiz, modèles, présentations, ressources pédagogiques, logos, marques et éléments mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de CaryForm, l’apprenant s’interdit de :

• reproduire les supports de formation ;
• les diffuser à des tiers ;
• les revendre ;
• les publier en ligne ;
• les utiliser pour créer une formation concurrente ;
• enregistrer les sessions sans autorisation ;
• partager les accès, vidéos, documents ou contenus pédagogiques.

Toute violation pourra entraîner l’exclusion de l’apprenant, la suspension des accès et l’engagement de poursuites.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, contenus pédagogiques, informations commerciales ou techniques échangés dans le cadre de la formation, sauf information déjà publique ou obligation légale de communication.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la formation.

CaryForm traite des données personnelles dans le cadre de ses activités de formation, notamment pour :

• répondre aux demandes d’information ;
• établir les devis, contrats et conventions ;
• gérer les inscriptions ;
• réaliser les formations ;
• assurer le suivi pédagogique ;
• gérer les obligations administratives et comptables ;
• répondre aux exigences qualité et réglementaires ;
• gérer les réclamations et demandes d’exercice de droits.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, ainsi que pendant les durées légales de conservation applicables.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative aux données personnelles, la personne concernée peut contacter CaryForm à :
contact@caryform.fr.

En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

La politique de confidentialité de CaryForm, lorsqu’elle est disponible sur le site, complète les présentes dispositions.

23.1 Responsabilité de CaryForm

CaryForm est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, sous réserve des limites prévues par les présentes CGV, les conditions particulières et la réglementation applicable.

CaryForm ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des outils par l’apprenant ;
• d’un défaut de connexion internet ou de matériel appartenant à l’apprenant ;
• d’une indisponibilité temporaire d’un service tiers ;
• d’un manque d’assiduité ou d’implication de l’apprenant ;
• d’une impossibilité d’obtenir un financement ;
• d’un refus de certification par un certificateur externe ;
• d’un échec à un examen ;
• d’une perte de chance, perte d’exploitation, perte de revenus ou préjudice indirect.

23.2 Responsabilité de l’apprenant

L’apprenant est responsable de son équipement, de sa connexion, de ses accès, de son organisation personnelle, de son assiduité, des informations qu’il communique et de son comportement pendant la formation.

Il lui appartient de vérifier que la formation choisie correspond à ses besoins, à son niveau, à ses objectifs et à ses contraintes personnelles ou professionnelles.

Lorsque les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques sont applicables, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

CaryForm s’engage à fournir les contenus ou services numériques prévus dans le cadre de la formation, conformément aux caractéristiques annoncées dans les documents contractuels.

En cas de difficulté relative à l’accès ou à la conformité d’un contenu numérique mis à disposition dans le cadre de la formation, l’apprenant est invité à contacter CaryForm à :
contact@caryform.fr.

Toute réclamation relative à une formation, une inscription, un financement, une facturation ou une difficulté pédagogique doit être adressée par écrit à CaryForm :

• par email : contact@caryform.fr ;
• ou par courrier : CaryForm, 1 Rue Georges Legros, 51500 Chigny-lès-Roses, France.

La réclamation doit préciser l’identité du demandeur, la formation concernée, la date d’inscription ou de début de formation, l’objet de la réclamation et les pièces utiles à son traitement.

CaryForm s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une réclamation complète.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un différend oppose CaryForm à un consommateur et qu’une réclamation écrite préalable adressée à CaryForm n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution écrite du litige auprès de CaryForm.

Le consommateur dispose également de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de CaryForm.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront, si nécessaire, de remplacer la clause concernée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

CaryForm se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, du contrat, de la convention ou de validation de l’inscription.

Le Client et l’apprenant reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV avant leur engagement et les accepter sans réserve.

L’acceptation peut résulter notamment de la signature d’un devis, d’un contrat, d’une convention, de la validation d’une inscription, de l’acceptation d’un dossier de financement ou de tout autre acte manifestant l’accord du Client ou de l’apprenant.